Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LUW EDITIONS
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PRÉAMBULE
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV")
régissent les relations contractuelles entre :
D'une part :
Romain Guestéréguy
Exerçant en tant qu'auto-entrepreneur
Adresse : 9 Rue Pourmann 33300 Bordeaux
SIRET : 10708878300017
Email : luw.editions@gmail.com
Code APE : 4791A (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
Exploitant le site internet sous le nom commercial "Luw Editions"
Site : luw-editions.com (ou luw-editions.myshopify.com)
Ci-après dénommé "le Vendeur"
Et d'autre part toute personne physique ou morale, majeure et
capable, souhaitant procéder à un achat sur le site, ci-après
dénommée "le Client" ou "l'Acheteur".
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions. Toute commande passée sur le site implique
l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV.
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ARTICLE 1 — OBJET
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions
de vente entre Luw Editions et ses Clients, depuis la commande
jusqu'aux services associés, en passant par le paiement et
la livraison.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation
de la commande et au suivi de celle-ci entre les parties.
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ARTICLE 2 — PRODUITS
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Luw Editions propose à la vente des tirages photographiques
d'art imprimés à la demande sur différents supports : papier
fine art, toile canvas et aluminium.
Chaque photographie est proposée en édition limitée à 100 exemplaires par format et par support. Le décompte est tenu automatiquement par la boutique : lorsqu'un format atteint sa limite, il n'est plus proposé à la vente.
Tous les produits sont fabriqués à la demande après commande,
ce qui exclut la constitution d'un stock et confère à chaque
tirage un caractère personnalisé.
Les photographies et descriptions présentées sur le site sont
fournies à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à
la présentation des produits, des variations de couleurs,
texture ou rendu peuvent exister entre l'affichage à l'écran
et le produit livré, l'impression étant un procédé chimique
ne permettant pas une consistance à 100%.
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ARTICLE 3 — PRIX
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Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
Le Vendeur étant immatriculé sous le régime de la franchise
en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code
général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix
indiqués sont nets de taxe.
Les prix de livraison sont indiqués séparément lors de la
commande, avant validation du panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
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ARTICLE 4 — COMMANDE
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Le Client passe commande sur le site en sélectionnant les
produits souhaités, leur format, leur support, puis en
validant son panier et en procédant au paiement.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de
corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine
et entière des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé
automatiquement après validation du paiement. Cette confirmation
vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure.
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ARTICLE 5 — MODIFICATION ET ANNULATION
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Les tirages étant fabriqués à la demande, la fabrication
démarre généralement dans les 24 heures suivant la commande.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être
adressée par email à luw.editions@gmail.com dans les plus
brefs délais.
Si la fabrication a débuté, l'annulation n'est plus possible,
mais le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours
à compter de la réception, dans les conditions prévues à
l'article 8.
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ARTICLE 6 — PAIEMENT
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Le paiement s'effectue exclusivement en ligne au moment de
la commande, par les moyens proposés sur le site (carte
bancaire via Shopify Payments, PayPal, Apple Pay, Google Pay).
Les transactions sont sécurisées via les protocoles utilisés
par les prestataires de paiement Shopify Payments et PayPal.
Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs
du Vendeur.
La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement
par l'organisme bancaire.
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ARTICLE 7 — LIVRAISON
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Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée
par le Client lors de la commande. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de cette adresse.
Les commandes sont fabriquées et expédiées par notre partenaire
print-on-demand depuis son réseau d'imprimeurs locaux en France
et en Europe. Les produits sont prioritairement imprimés et
expédiés depuis la France pour les commandes françaises.
Délais indicatifs :
- Fabrication : 1 à 3 jours ouvrés
- Livraison France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés après
expédition
- Livraison Europe : 4 à 10 jours ouvrés après expédition
- Livraison internationale : sur demande
Ces délais sont indicatifs et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur en cas de dépassement. Conformément
à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur
s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours,
sauf accord contraire des parties.
Le transfert de propriété et des risques s'opère à la
livraison effective au Client.
En cas de colis endommagé pendant le transport, le Client
est invité à émettre les réserves d'usage auprès du
transporteur et à contacter le Vendeur dans les 7 jours
suivant la réception.
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ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
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Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à
compter de la réception de sa commande pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter de pénalités.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision
par courriel à luw.editions@gmail.com avant l'expiration du
délai.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le tirage,
dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de
renvoi sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la
réception du retour, par le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande. La responsabilité du Client peut
être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour en établir
la nature et les caractéristiques.
Ce droit s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 9
et à la politique de retour pour défauts décrite à l'article 10.
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ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
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Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (articles L217-3 et suivants
du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (articles 1641 et suivants
du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui
rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
découverte du vice pour agir.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut écrire à :
luw.editions@gmail.com
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ARTICLE 10 — POLITIQUE DE RETOUR
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En cas de produit endommagé pendant le transport, défectueux
à la livraison, ou non conforme à la commande, le Client
dispose de 15 jours après réception pour adresser une
réclamation par email à luw.editions@gmail.com, accompagnée
de photographies du produit et de l'emballage.
La réclamation sera évaluée sous 48 heures. Si elle est
validée, le Vendeur procédera à :
- Un remplacement gratuit à l'identique, OU
- Un remboursement intégral
En cas de remplacement, le tirage de remplacement est prélevé sur la même édition limitée.
Les variations de couleur et de rendu inhérentes à
l'impression à la demande ne constituent pas un défaut au
sens du présent article et ne donnent pas lieu à
remboursement.
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ARTICLE 11 — REMBOURSEMENT
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Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le
moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un
délai maximum de 14 jours à compter de la validation de
la demande.
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ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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L'ensemble des photographies, textes, logos, vidéos,
illustrations et autres éléments présents sur le site Luw
Editions sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication
ou adaptation, partielle ou totale, sous quelque forme que
ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite
préalable du Vendeur.
L'achat d'un tirage n'emporte aucune cession de droit
d'auteur. Le Client acquiert une œuvre physique mais ne
peut en aucun cas la reproduire, l'exploiter commercialement,
ou la diffuser publiquement sans accord écrit de l'auteur.
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ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
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Les données personnelles collectées par le Vendeur sont
traitées conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de
Confidentialité accessible sur le site.
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ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
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Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour
assurer la conformité des produits livrés.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du produit par le Client
- Adresse de livraison erronée ou incomplète
- Retards de livraison imputables au transporteur
- Cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté
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ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
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Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout
manquement à ses obligations résultant d'un cas de force
majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pandémies,
défaillances des transporteurs ou des fournisseurs, attaques
informatiques, ou toute autre cause indépendante de sa
volonté.
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ARTICLE 16 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
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En cas de litige, le Client est invité à contacter en
priorité le Vendeur à luw.editions@gmail.com pour tenter de
trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation,
le Client peut recourir gratuitement au service de médiation
de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation
de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
Le Client peut également déposer une réclamation sur la
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront
seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux
règles de compétence territoriale en vigueur.
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ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises
au droit français.
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ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
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Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes
CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en
vigueur au jour de la commande.
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ARTICLE 19 — CONTACT
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Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre
commande :
Email : luw.editions@gmail.com
Adresse : 9 Rue Pourmann 33300 Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 16/07/2026